Lettres patentes portant réglement pour l'administration de la justice dans la Province de Normandie
- Lieu d'édition
- A Caen
- Date d'édition
- 1769
- Dimensions
- In-12
- Pages
- 301-[37] p
- Type de document
- Livre imprimé
- Langue
- Français
- Cote
- H 4534
- Provenance
- Université Paris-Sud. Service commun de la documentation
- Droits
- Domaine public / Voir mentions légales
- Thématique
- Droit > Coutumes et législation
- Permalien
- http://51.91.170.23/idurl/1/4709