Lettres patentes portant réglement pour l'administration de la justice dans la Province de Normandie

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Lettres patentes portant réglement pour l'administration de la justice dans la Province de Normandie

Lieu d'édition
A Caen
Editeur
Chez G. Leroy, Imprimeur du Roi
Date d'édition
1769
Dimensions
In-12
Pages
301-[37] p
Type de document
Livre imprimé
Langue
Français
Cote
H 4534
Provenance
Université Paris-Sud. Service commun de la documentation
Droits
Domaine public / Voir mentions légales
Sujet
Justice -- Administration -- France -- Normandie (France) –
Thématique
Droit > Coutumes et législation
Permalien
http://bibliotheque-numerique-patrimoniale.u-psud.fr/idurl/1/4709