Lettres patentes portant réglement pour l'administration de la justice dans la Province de Normandie

Télécharger

Lettres patentes portant réglement pour l'administration de la justice dans la Province de Normandie

Lieu d'édition
A Caen
Editeur
Chez G. Leroy, Imprimeur du Roi
Date d'édition
1769
Dimensions
In-12
Pages
301-[37] p
Type de document
Livre imprimé
Langue
Français
Cote
H 4534
Provenance
Université Paris-Sud. Service commun de la documentation
Droits
Domaine public / Voir mentions légales
Sujet
Justice -- Administration -- France -- Normandie (France) –
Thématique
Droit > Coutumes et législation
Permalien
http://51.91.170.23/idurl/1/4709